Que vous soyez salarié d’une entreprise amené à utiliser l’un des véhicules ou bien que vous gériez cette flotte de véhicules d’entreprise, vous risquez d’être confronté à la même problématique : que faire lorsque l’un des véhicules de l’entreprise reçoit une contravention ? Qui doit payer l’amende et perdre les points ?

La dénonciation du conducteur est obligatoire depuis le 1er janvier 2017

Réponse juste en dessous. Cet article est issu du site http://www.le-bon-point.com

Les démarches à effectuer

Dès qu’un véhicule appartenant à une société est repéré en train de commettre une infraction, le système automatisé va dresser le PV d’infraction automatiquement et l’adresser au titulaire figurant sur la carte grise, généralement le responsable légale de l’entreprise. Problème : ce n’est pas forcément lui qui conduisait le véhicule au moment où l’infraction a été commise. Lorsque la lettre contenant le PV (en-tête vert), la notice de paiement (en-tête orange) et le formulaire de contestation (en-tête bleu) parvient à la société, la première chose à faire est de contester l’amende en indiquant que ce n’était pas le titulaire de la carte grise qui était au volant. Pour cela, il devra remplir le formulaire de contestation ou effectuer sa demande en ligne sur le site l’ANTAI. Une fois la demande envoyée, le dossier sera traité et selon la personne dénoncée, un nouvel avis de contravention lui sera adressé dans les semaines suivantes pour la même infraction. A ce moment, la personne sera redevable de l’amende forfaitaire à payer dans les délais indiqués.

Les risques encourus en cas de non dénonciation

Si la personne qui reçoit l’amende ne conteste pas et paie l’amende directement, elle sera considérée comme complice et accusée de non-dénonciation. En effet depuis le 1er janvier 2017, les entreprises qui possèdent une flotte de véhicules doivent dénoncer les salariés responsables des infractions commises avec leur véhicule. Cela pour dissuader les salariés de rouler en toute impunité. Dans la situation décrite plus haut, elle devra donc s’acquitter de la première amende forfaitaire au titre de l’infraction (que ce soit elle ou non qui l’ait réellement commise), mais aussi de l’amende pour non-dénonciation, l’ANTAI considérant qu’elle n’a pas voulu dénoncer volontairement le salarié fautif. En contestant l’amende de manière systématique, elle se met ainsi à l’abri de la seconde amende pour non-dénonciation (celle-ci peut s’élever à 675€ et même 1.875€ en cas de majoration). Par la suite, elle doit indiquée que c’était une autre personne qui conduisait au volant de la voiture. A cette étape, elle peut choisir de dénoncer le vrai conducteur, ou bien une autre personne, ou bien elle-même. La personne ainsi dénoncée va recevoir l’avis de contravention avec le PV et l’amende forfaitaire à payer et c’est elle qui sera considérée comme l’auteur de l’infraction. Nous l’avons vu, cette personne peut être la même que celle qui avait reçu le premier avis de contravention, le but ici étant simplement d’éviter l’amende pour non-dénonciation.

A qui revient le paiement de l’amende et la perte de points sur le permis de conduire ?

Ainsi, le paiement de l’amende est dans un premier temps adressé au titulaire de la carte grise, à savoir donc la société. C’est elle qui devra régler l’amende, le retrait de points étant quant à lui imputé au responsable de la société. En matière d’infraction routière, la loi stipule que seule une personne physique peut être condamnée. Lors de la contestation, l’amende forfaitaire est adressée à la personne dénoncée. Il est même possible de confier cette procédure de contestation à un cabinet d’avocats spécialisés dans le droit routier et la sauvegarde des permis de conduire. En optant pour cette solution, ils étudieront les voies de recours juridiques permettant d’éviter le retrait de points, que ce soit pour le titulaire de la carte grise de la société ou bien le salarié dénoncé.