Le droit de l’urbanisme inclut diverses règles et regroupe des institutions mises en place pour pouvoir aménager l’espace en fonction des objectifs d’agencement requis par les collectivités publiques et privés. Il ne couvre pas uniquement les procédures liées à l’aménagement des villes, mais aussi d’un territoire. Le gouvernement veille à améliorer l’efficacité des textes législatifs et réglementaires, et l’accélération de la construction, le respect de l’environnement ainsi que l’assouplissement des règles d’aménagement du territoire restent au centre de ses préoccupations. De là découlent certaines réformes, notamment en continuité avec la loi Grenelle. Quels sont les points à retenir de ces améliorations?

Les actualités sur le permis de construire

Toutes les démarches et procédures relatives à l’obtention et à l’utilisation d’un permis de construire se verront subir un remaniement dans le code de l’urbanisme. Celui-ci étant restrictif, il n’encadre pas, selon les juges, tous les travaux de construction, tels que le rehaussement du niveau du sol. Cela étant, l’acte de construire sera simplifié avec, entre autres, la réduction du nombre des autorisations liées aux demandes de permis de construire. Le domaine de la juridiction reste en perpétuelle évolution, qu’il s’agisse du droit de l’urbanisme ou d’un autre secteur du droit, d’où l’utilité d'un avocat urbanisme, qui non seulement peut aider à défendre et à faire valoir les droits de tout un chacun, mais également à conseiller et à assister tout au long des procédures.

La simplification du droit de logement et des copropriétés

À côté du renouvellement de certaines branches du droit de l’urbanisme, le droit du logement va également répondre à une politique destinée à faire évoluer l’accessibilité au logement pour les jeunes, étudiants et personnes actives confondues, et à apporter des perfectionnements concernant la mobilité professionnelle. Par ailleurs, une partie du texte de loi mentionne également la mise à jour du droit de la copropriété, bien que cela reste un peu flou. Toutefois, la réforme se fera à l’aide d’une ordonnance et les copropriétés d’une plus grande envergure disposeront d’un conseil d’administration. L’amélioration concerne notamment les travaux de rénovation et d’entretien, d’autant plus que bon nombre de ces copropriétés rencontrent des problèmes financiers.

Les points essentiels à retenir sur la réforme relative au droit de l’urbanisme

Le gouvernement envisage de mettre en place de nouvelles mesures permettant de réduire considérablement le contentieux en droit de l’urbanisme. Avec cette nouvelle vision, il y a eu une augmentation au niveau du montant de l’amende de recours abusif. Les attentions d’un requérant seront également soumises à des critères stricts. Toujours dans cette perspective, des projets de démolition de toutes les constructions non conformes aux réglementations seront à la charge de la préfecture. Cette initiative prône l’urbanisme social et écologique qui fait suite à des perspectives antérieures, comprenant l’édification de logements sociaux et la rénovation thermique.