Au même titre que les marques, les inventions ou les œuvres artistiques, les dessins et modèles peuvent faire l'objet d'une protection légale. A défaut, leurs auteurs risquent d'être copiés sans possibilité de se défendre… Tout auteur, inventeur ou dirigeant de société doit songer à protéger ce que la loi définit comme « l'apparence de ses produits ». C'est-à-dire les éléments graphiques en deux dimensions (les dessins) ou en trois dimensions (les modèles). Les conseils d'un avocat peuvent s'avérer très utiles dans cette démarche.

Deux solutions possibles

Les dessins et modèles sont des créations artistiques et techniques qui caractérisent l'apparence d'un produit, de quelque nature soit-il. Sous peine que leur travail soit utilisé et plagié par des tiers sans possibilité de s'y opposer et de formuler un recours, les auteurs et créateurs de ces dessins et modèles doivent les protéger. En France, ils peuvent ainsi les déposer auprès de l'INPI, Institut national de la propriété industrielle. Cette protection peut durer jusqu'à 25 années. A noter que depuis octobre 2017, les dépôts et inscriptions inhérents à la protection des dessins et modèles sur les registres de l'INPI s'opèrent exclusivement par voie électronique via le site de l'Institut. Ces procédures ont un coût variant selon le nombre de reproductions du dessin ou du modèle. Le tarif minimum est d'environ 100 euros. On notera au passage que cette formalité doit être effectuée le plus rapidement possible et surtout qu'aucune divulgation du dessin ou modèle ne doit la précéder : à défaut, comment contester la bonne foi d'un tiers qui utiliserait le dessin ou modèle ? Une deuxième option est l'enveloppe Soleau (du nom du créateur de ce procédé). Il s'agit de déposer à l'INPI le dessin ou le modèle dont ont est l'auteur sans pour autant que cette procédure confère un droit de propriété industrielle. La durée de vie, en quelque sorte, de l'enveloppe Soleau est de cinq années au maximum. Le coût est moindre (à partir de 15 euros) mais on privilégiera cette alternative pour les œuvres intellectuelles, artistiques et littéraires relevant du droit d'auteur. L'enveloppe Soleau permet de prouver qu'on est l'auteur d'une œuvre (dessin ou modèle), mais elle n'est pas la mieux adaptée pour prévenir une exploitation industrielle ou commerciale. Ou alors elle sera un moyen de preuve utilisé lors de la procédure judiciaire.

Les conseils d'un avocat

Dans tous les cas, pour mener à bien la procédure de dépôt et protéger le plus efficacement possible ses dessins et modèles, en France comme à l'étranger, il est conseillé de faire appel à des d'avocats spécialisés dans ce domaine juridique à l'image du cabinet LLCG basé à Paris. Son expertise aidera l'auteur et le propriétaire des droits afférents à protéger ses dessins et modèles via les procédures les mieux adaptées et le cas échéant, au-delà des conseils, sera un recours précieux en cas de contentieux judiciaire. Dans le domaine économique où la concurrence est vive, un avocat parfaitement au fait des législations liées au domaine de la propriété intellectuelle et industrielle comme des droits d'auteurs accompagne les auteurs et dirigeants de société qui doivent se défendre efficacement contre les concurrents malveillants et plagiaires. Des conseils qui ne sont pas gratuits mais dont le coût peut au final s'avérer dérisoire quand un dessin ou modèle peut générer des droits d'auteur ou des revenus importants...