Les professionnels de l’immobilier ont été contraints de fournir des efforts considérables pour répondre aux besoins des investisseurs Mais il est à constater que l’engouement des investisseurs sur le secteur immobilier, malgré la crise, est surtout dû à des cadrages fiscaux attractifs dans le domaine du locatif. Des cadrages qui demandent une connaissance de quelques dispositions du droit français en termes de jouissance à la défiscalisation sur le territoire cannois.

La loi sur la location en meublé non professionnelle Bouvard Censi

La loi sur la location en meublé non professionnelle, Bouvard Censi ou loi LMNP Bouvard Censi est en vigueur dans le droit immobilier à Cannes et en France, depuis avril 2009. Son importance repose sur le fait qu’elle offre aux personnes ayant l’intention d’acquérir un bien au sein d’une résidence avec des prestations, l’opportunité de bénéficier de certains avantages fiscaux.

Dans le cas d’un logement neuf meublé, la réduction des impôts sur le revenu équivaut à un pourcentage défini du montant du prix de revient de l’immeuble, et s’étale sur une durée bien précise. Par ailleurs, le statut LMNP déjà existant présentait déjà plusieurs avantages telle la déduction de la TVA. Cependant, cette version améliorée n’annule en aucun cas ces avantages, ils viennent en complément des bénéfices reçus dans la nouvelle forme de la LMNP. Pour ce qui est de l’obtention des avantages fiscaux, elle est conditionnée par quelques critères.

La première condition est le fait que le bien immobilier acquis par l’investisseur doit se situer dans une résidence de prestation de services. Il est à noter que ce type de résidence permet à ses résidents une grande indépendance, ainsi qu’une certaine convivialité grâce aux services qu’ils peuvent y trouver. Ces services peuvent varier en fonction de la demande d’un résident. En ce sens, il existe d’une manière générale, 4 types de résidence de prestation, notamment :

- Le logement pour hébergement d’étudiants : qui est destinée aux personnes dans un cursus estudiantin

- Le logement pour hébergement de tourisme : il est réservé aux personnes qui ne se logent pas de façon définitive dans la résidence avec services, mais qui s’y installent pour quelques jours - Le logement pour hébergement des personnes du troisième : il est destiné aux personnes ayant atteint un certain âge et présente le même principe que celle du type EHPAD ou Établissement d’hébergement des personnes âgées dépendantes

- Le logement d’affaires : les raisons de la présence du locataire sont liées aux affaires Après avoir complété cette première condition, l’investisseur est dans l’obligation de s’engager à mettre son bien en location pour une durée minimum de 9 ans. C’est ensuite qu’il pourra bénéficier des avantages suivants :

- Possibilité de réduire l’impôt, équivalent à 11 % du prix hors taxe de l’immeuble

- Possibilité de déduire la TVA, à hauteur de 5,5 % de la somme de l’investissement

- Les assurances de location, de loyers recueillis non imposables, à raison de 20 à 25 ans

Le calcul de la réduction d’impôt s’effectue sur une somme maximale de 300 000 euros. Pour vous assurer de votre calcul nous vous conseillons de faire appel à votre avocat à Cannes ou autre part en France spécialisé dans le droit immobilier.

La défiscalisation suivant la loi loueur en meublé professionnel.

Au regard des dispositions fiscales et du droit immobilier à Cannes et en France, la location en meuble est soumise au statut d’un régime fiscal BIC ou sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux. Par ailleurs, tout loueur en meublé peut avoir un statut professionnel ou non professionnel. En ce sens, un loueur est considéré comme professionnel dès lors qu’il perçoit un loyer annuel supérieur à 23 000 euros.

Ceci est mis en application dès la première année d’exploitation du bien et dont la valeur de l’impôt sera définie en prorata de la période d’acquisition. En outre, le professionnel est donc défini comme étant le redevable qui, en mettant en location meublée un ou plusieurs biens, profite d’un gain annuel supérieur 23 000 € TTC, et qui est un individu inscrit au registre du commerce et des sociétés.

Cette disposition octroie au contribuable, un statut et des avantages fiscaux particuliers qui permettent de défalquer un déficit fiscal sur le montant d’imposition. L’application du dispositif LMP concerne les biens immobiliers neufs ou ceux, anciens. Ainsi, les biens en question peuvent être :

- Des immobiliers se trouvant dans un établissement de tourisme avec des prestations de services

- Des établissements d’affaires avec des prestations de services

- Des établissements d’étudiants avec prestations de services 

- Des résidences médicalisées pour les personnes âgées de type, EHPAD ou MAPAD En somme, le plus grand avantage avec le dispositif LMP c’est que l’investisseur jouit d’une déduction sur la base imposable, des déficits d’exploitation et à travers laquelle, il peut avoir un amortissement du bien en location. Par ailleurs, à partir de la cinquième année, le bien est aussi exempté de plus-value.