La vente d'un bien immobilier fait l'objet d'une longue procédure avant la finalisation de l'opération. Ainsi, un litige reste toujours possible, même après que la vente ait été effectuée. Quelles sont-les causes, et que faire en cas de litige ?

Les voies de recours utilisables

Dans la plupart des cas, l'origine des litiges vient du fait d'une différence de points de vue sur l'interprétation du contrat de vente ou après des différences constatées sur l'état du bien immobilier après la transaction. Il peut ainsi arriver que l'une des parties se sente lésée. Les recours peuvent être d'autant plus évoqués si, de plus, a été contracté un emprunt immobilier. Voir les conditions sur https://www.boursedescredits.com/credit-immobilier.php.

Premièrement, en cas de fausses déclarations sur l'état du bien immobilier, l'acheteur peut adresser une lettre de mise en demeure à l'endroit du vendeur. Celui-ci se doit ensuite d'y répondre, faute de quoi l'acheteur peut saisir le tribunal de la grande instance. Dans ce cas, l'acheteur doit fournir certains documents, notamment des résultats de diagnostics sur le bien en question confirmant la conformité ou non, du bien avec les spécifications déclarées. Il doit également pouvoir prouver que le vendeur avait connaissance de ces cas de non-conformité.

S'il s'agit d'un VEFA, l'acheteur peut demander l'activation de la garantie des vices apparents sur le logement à l'endroit du constructeur. S'il n'obtient pas gain de cause, il peut saisir la justice.

Par ailleurs, les cas de non-conformité sur le délai de livraison, le prix de vente et les vices sur le logement peuvent donner droit à l'acquéreur de saisir le tribunal.

Les différentes sortes de litiges après la vente de bien immobilier

Il peut y avoir différentes sortes de litiges après la vente d'un bien immobilier. Toutefois, l'acheteur ne peut prétendre à aucune révision à la baisse du prix de vente si la superficie réelle du logement est de 5 % inférieur à celle indiquée au départ, au maximum. De même, le vendeur ne peut demander un surplus si la superficie réelle du logement est supérieure à celle indiquée au départ. Toutefois, si la superficie réelle est inférieure de plus de 5 %, l'acheteur peut réclamer un rabais du prix en fonction du nombre des mètres carrés manquants.

Par ailleurs, un litige peut également provenir des diagnostics techniques obligatoires pour être en conformité avec les réglementations de salubrité. Il peut arriver, dans certains cas, que le diagnostic soit inexact. Dans ce cas, l'acheteur peut interpeller directement le professionnel qui a réalisé le diagnostic.

Les vices cachés peuvent également faire l'objet de litiges. Il s'agit de certains défauts qui remettent en cause la solidité et l'habitabilité du logement. Un vice caché doit être antérieur à la vente pour être considéré comme étant source de litige.

Enfin, le manque d'informations sur le logement comme l'existence de servitudes, ou la nécessité de réaliser des travaux peuvent également constituer des causes de litiges.