Une banque peut souscrire la garantie Oseo (actuellement Banque Publique d’Investissement) pour recouvrir efficacement leurs créances auprès d’un débiteur défaillant. La garantie oseo peut cependant induire le prêteur, dit la caution, en erreur et à confusion sans informations suffisantes sur les conditions d’application. Cet article éclaircit dès lors quelques points sur la garantie oseo et la liquidation judiciaire.

Principe et applicabilité de la garantie oseo

Oseo est un organisme privé à délégation de service public dont la mission est de financer l’accès au crédit des entreprises en croissance. Il s’est ensuite fusionné avec la Banque Publique d’Investissement depuis 2013. La garantie oseo sert en principe à faciliter l’accès au crédit bancaire par les petites et moyennes entreprises. Elle couvre effectivement une partie de la dette en cas d’insolvabilité de l’emprunteur. La contraction de cette garantie par les entreprises est dès lors déjà un signe de défaillance à la dette. La garantie oseo pour recouvrer la créance de la banque peut s’élever de 40 à 70 % de la dette. Il faut remarquer que la garantie oseo profite en premier à la banque, c’est-à-dire à l’établissement prêteur.

Liquidation judiciaire et caution oseo

Un emprunteur défaillant, dit la caution oseo liquidation judiciaire, peut faire l’objet d’une poursuite judiciaire et d’une liquidation judiciaire in fine. La banque peut alors effectuer un recours à l’amiable ou bien un judiciaire en audience tribunal de commerce liquidation judiciaire. Dans cette affaire, la banque doit notifier Oseo de l’état de recouvrement et le consulte éventuellement sur les décisions importantes.

La caution aura évidemment le droit de recourir à un avocat liquidation judiciaire. À l’issue de cette poursuite, la garantie oseo ne sera mise en jeu que pour les pertes finales de la banque, sous peine de dessaisissement avocat (CA Orléans, 15 mai 2014, n° 13/01843). En conséquence liquidation judiciaire, la caution est condamnée à rembourser les créances de la banque. Dans ce cas de figure, la caution peut être menée à confusion avec la garantie oseo.

Comment mettre en jeu une garantie oseo ?

Pour garantir une garantie oseo, la banque emprunteur envoie les dossiers de demande à la Banque publique d’investissement. Elle seule, et en aucun cas un tiers, pourra exiger la mise en jeu de la garantie en cas d’événement la déclenchant. La banque a dès lors l’obligation d’informer son débiteur des conditions de fonctionnement de la garantie. La caution doit notamment avoir vent que sa garantie est actionnée avant même la garantie oseo, c’est-à-dire que cette dernière n’est actionnée qu’en dernier recours. Oseo couvre donc les pertes finales encourues par la banque à hauteur de son pourcentage de garantie sur ces dernières. Il est également du ressort de la banque de fournir les justificatifs utiles à la mise en jeu de la garantie oseo.